Droit de la famille : prenez les bonnes décisions pour protéger vos intérêts

Divorce, autorité parentale, pension alimentaire, succession… Le droit de la famille encadre des moments clés de la vie.

Nos publications vous apportent des explications claires, des conseils pratiques et des solutions concrètes pour gérer vos démarches en toute sérénité.

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Couple mature sur un canapé examinant des graphiques sur une tablette. Icône de document projetée au mur.
Droit de la famille

Donation entre époux : avantages fiscaux et fonctionnement expliqués

L’essentiel à retenir : la donation au dernier vivant sécurise l’avenir du conjoint grâce à une exonération totale de droits de succession, sans plafond de montant. Cet acte notarié, indispensable pour augmenter la part du survivant au-delà des droits légaux, offre des options flexibles comme l’usufruit total. C’est un outil...

Sculpture 3D abstraite de formes sombres entrelacées avec une lumière dorée centrale. Évoque un problème complexe à démêler.
Droit de la famille

Succession bloquée : que faire quand un héritier refuse de coopérer ?

L’essentiel à retenir : une succession bloquée par l’inertie ou le désaccord d’un héritier peut être débloquée par des leviers juridiques concrets. Vous pouvez actionner la sommation d’opter sous deux mois ou solliciter la vente d’un bien à la majorité des deux tiers des parts. Ces outils, complétés par le...

Deux dossiers fermés et un stylo sur une table de bureau en bois sombre, éclairés par une lumière douce.
Droit de la famille, Famille / Divorce

Dissolution d’un PACS : procédure, délais et conséquences pratiques

L’essentiel à retenir : la dissolution d’un PACS s’effectue par déclaration conjointe, décision unilatérale via commissaire de justice, mariage ou décès. Cette démarche met fin immédiatement aux obligations de solidarité dès son enregistrement, vous permettant de reprendre votre autonomie financière. À noter qu’en cas de rupture unilatérale, un délai légal...

Mains d'une personne en costume tenant un stylo au-dessus d'un document officiel avec signature et sceau, sur un bureau sombre.
Droit de la famille

Peut-on refuser une succession pour ne pas hériter des dettes ?

L’essentiel à retenir : la renonciation totale permet de protéger votre patrimoine personnel en vous considérant comme n’ayant jamais été héritier. Cette option est cruciale si les dettes du défunt dépassent ses actifs, car elle éteint toute obligation financière, hors frais d’obsèques. Attention : passé un délai de deux mois...

Un enfant regarde une structure abstraite séparant deux parents flous dans un salon.
Droit de la famille, Famille / Divorce

Résidence principale de l’enfant après le divorce : comment ça se décide ?

L’essentiel à retenir : la fixation de la résidence repose sur l’intérêt supérieur de l’enfant, privilégiant l’accord amiable via une convention homologuée pour garantir la stabilité. Si 73 % des enfants résident chez leur mère, la garde alternée progresse, doublant entre 2010 et 2016. Ce choix sécurise juridiquement l’organisation familiale...

Réunion formelle où des hommes en costumes examinent des documents de succession sur un bureau sombre avec une clé ancienne.
Droit de la famille

Héritage sans testament : comment se passe le partage entre héritiers ?

L’essentiel à retenir : sans testament, le Code civil impose une hiérarchie stricte où les enfants sont prioritaires, suivis des parents et de la fratrie. Le conjoint survivant dispose d’options protectrices, comme l’usufruit, tandis que les partenaires de PACS ou concubins n’ont aucun droit légal. Cette organisation rigide assure une...

Mains ridées d'un homme en costume tenant un document officiel vierge avec bordure dorée, sur une table sombre. Contexte légal.
Droit de la famille

Peut-on déshériter un enfant en France ? Ce que dit la loi

L’essentiel à retenir : il est légalement impossible de déshériter totalement un enfant en France grâce à la réserve héréditaire, qui garantit entre 50 % et 75 % du patrimoine aux descendants. Seule l’indignité successorale, liée à des crimes graves, permet une exclusion. Pour ajuster votre transmission, vous pouvez toutefois...

Écran transparent avec un graphique lumineux en orange montrant des montants et pourcentages de croissance jusqu'en 2026, sur fond de documents fiscaux.
Droit de la famille

Droits de succession : comment calculer ce que vous allez payer en 2026 ?

L’essentiel à retenir : le calcul de vos droits de succession en 2026 repose sur l’actif net taxable, obtenu après déduction des dettes de la valeur totale des biens. Vous bénéficiez d’abattements personnels, comme 100 000 € par enfant, avant l’application d’un barème progressif. Anticiper via l’assurance-vie ou des donations...

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