Toutes les solutions à vos problèmes juridiques — trouvez rapidement l'information adaptée à votre situation !

L’information juridique rapide, gratuite et sans engagement. Toutes les publications sont rédigées par des juristes et/ou des avocats.

Droit du travail: comprenez vos droits et agissez efficacement

Licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement, salaires impayés… Les situations conflictuelles au travail sont fréquentes et peuvent avoir des conséquences importantes.

Nos publications en droit du travail vous apportent des réponses claires, des explications concrètes et des solutions adaptées à votre situation.

Que vous soyez salarié ou employeur, accédez à des guides pratiques pour comprendre vos droits, éviter les erreurs et défendre vos intérêts.

👉 Consultez nos articles et trouvez rapidement les démarches à suivre.

Droit du travail

Peut-on toucher le chômage après une démission ? Les conditions en 2026

L’essentiel à retenir : bien qu’une démission prive normalement d’allocations, vous pouvez percevoir l’ARE en 2026 dans 17 situations légitimes ou via un projet de reconversion validé après 5 ans d’activité. Ce cadre sécurise votre transition financière si vous prouvez le caractère réel de votre démarche. Notez qu’un réexamen est...

Droit du travail

Arrêt maladie : quels sont vos droits face à votre employeur ?

L’essentiel à retenir : le salarié doit impérativement transmettre son arrêt de travail sous 48 heures pour sécuriser ses indemnités et protéger son contrat. Ce respect des délais évite une sanction pour absence injustifiée. Notez qu’un nouveau formulaire Cerfa sécurisé deviendra obligatoire dès septembre 2025 pour prévenir toute fraude et...

Droit du travail

Harcèlement moral au travail : comment le reconnaître et quels recours ?

Ce qu’il faut retenir : le harcèlement moral se définit par des agissements répétés dégradant vos conditions de travail ou votre santé. Pour agir, vous devez constituer un dossier de preuves datées et solliciter vos interlocuteurs internes comme le CSE ou la médecine du travail. Ce délit est lourdement sanctionné...

Droit du travail

Heures supplémentaires non payées : que faire pour récupérer votre dû ?

L’essentiel à retenir : toute heure travaillée au-delà de 35 heures hebdomadaires doit être rémunérée avec une majoration minimale de 25 % ou compensée par un repos. Ce droit s’applique dès que l’employeur a connaissance du travail accompli, même sans accord écrit préalable. Pour sécuriser vos droits, maintenez un décompte...

Droit du travail

Rupture conventionnelle : à combien avez-vous droit en indemnités ?

L’essentiel à retenir : l’indemnité de rupture conventionnelle est librement négociée mais ne peut être inférieure au minimum légal de licenciement, même sans ancienneté. Ce socle garantit une sécurité financière, complétée par l’accès aux allocations chômage. Fait marquant : l’employeur doit s’acquitter d’une contribution patronale de 40 % sur la...

Droit du travail

Licenciement abusif : comment le prouver et obtenir une indemnisation ?

L’essentiel à retenir : un licenciement est abusif si le motif invoqué est infondé ou si la procédure légale est ignorée. Cette qualification permet d’obtenir une indemnisation financière encadrée par le barème Macron, calculée selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Pour faire valoir vos droits, vous disposez de 12...

Droit immobilier : sécurisez vos démarches et gérez vos litiges efficacement

Que vous soyez propriétaire, locataire ou investisseur, les questions juridiques liées à l’immobilier sont nombreuses : bail, loyers, expulsion, vices cachés, copropriété…

Nos publications en droit immobilier vous apportent des explications claires, des conseils pratiques et des solutions concrètes pour protéger vos intérêts et agir en toute sécurité.

👉 Consultez nos guides pour comprendre vos droits et les démarches à suivre.

Droit immobilier

Promesse de vente immobilière : quel est le délai de rétractation légal ?

L’essentiel à retenir : tout acquéreur particulier d’un logement dispose d’un délai de rétractation légal de 10 jours calendaires pour annuler son engagement sans frais ni motif. Ce droit protecteur, renforcé par la loi Macron, garantit la restitution intégrale des sommes versées sous 21 jours, sécurisant ainsi votre réflexion après...

Droit immobilier

Troubles du voisinage : quels recours légaux avez-vous en France ?

L’essentiel à retenir : un trouble anormal de voisinage se définit par une nuisance excédant les inconvénients ordinaires de la vie, selon son intensité et sa durée. Pour résoudre ce conflit, vous devez obligatoirement tenter une conciliation amiable avant de saisir le tribunal judiciaire. Cette démarche, souvent gratuite, permet d’obtenir...

Droit immobilier

Résiliation d’un bail commercial : les règles que tout commerçant doit connaître

L’essentiel à retenir : le bail commercial 3-6-9 offre une flexibilité triennale permettant au locataire de résilier son contrat tous les trois ans sans motif. Pour sécuriser votre départ, vous devez impérativement notifier votre congé par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance,...

Droit immobilier

Expulsion d’un locataire : quelle procédure suivre et quels délais prévoir ?

L’essentiel à retenir : la procédure d’expulsion, strictement encadrée par la loi de 2023, nécessite obligatoirement un titre exécutoire et l’intervention d’un commissaire de justice. Ce parcours légal sécurise la reprise du bien tout en protégeant les droits fondamentaux. Un commandement de payer déclenche un délai de deux mois, étape...

Droit immobilier

Loyer impayé : les recours légaux dont dispose le propriétaire

L’essentiel à retenir : la réactivité est la clé pour recouvrer vos créances locatives, car vous disposez d’un délai de prescription de trois ans pour agir. En cas d’échec de la résolution amiable, le commandement de payer par commissaire de justice déclenche un délai légal de six semaines. Ce processus...

Droit immobilier

Dépôt de garantie : dans quel délai le propriétaire doit-il rembourser ?

L’essentiel à retenir : le remboursement intervient sous un mois pour un état des lieux conforme et deux mois en cas de dégradations. Ce délai garantit la récupération de vos fonds tout en permettant au bailleur de justifier d’éventuels travaux. En cas de retard, une pénalité automatique de 10 %...

Droit de la famille : prenez les bonnes décisions pour protéger vos intérêts

Divorce, autorité parentale, pension alimentaire, succession… Le droit de la famille encadre des moments clés de la vie.

Nos publications vous apportent des explications claires, des conseils pratiques et des solutions concrètes pour gérer vos démarches en toute sérénité.

👉 Accédez aux solutions adaptées à votre situation et faites-vous accompagner par un avocat rapidement.

Droit de la famille

Héritage sans testament : comment se passe le partage entre héritiers ?

L’essentiel à retenir : sans testament, le Code civil impose une hiérarchie stricte où les enfants sont prioritaires, suivis des parents et de la fratrie. Le conjoint survivant dispose d’options protectrices, comme l’usufruit, tandis que les partenaires de PACS ou concubins n’ont aucun droit légal. Cette organisation rigide assure une...

Droit de la famille

Peut-on déshériter un enfant en France ? Ce que dit la loi

L’essentiel à retenir : il est légalement impossible de déshériter totalement un enfant en France grâce à la réserve héréditaire, qui garantit entre 50 % et 75 % du patrimoine aux descendants. Seule l’indignité successorale, liée à des crimes graves, permet une exclusion. Pour ajuster votre transmission, vous pouvez toutefois...

Droit de la famille

Droits de succession : comment calculer ce que vous allez payer en 2026 ?

L’essentiel à retenir : le calcul de vos droits de succession en 2026 repose sur l’actif net taxable, obtenu après déduction des dettes de la valeur totale des biens. Vous bénéficiez d’abattements personnels, comme 100 000 € par enfant, avant l’application d’un barème progressif. Anticiper via l’assurance-vie ou des donations...

Droit pénal : comprenez vos droits et agissez immédiatement

Infractions, plaintes, convocation, garde à vue, procédures pénales, défense… Le droit pénal encadre des situations sensibles qui nécessitent réactivité et compréhension.

Nos guides vous aident à comprendre vos droits, à réagir rapidement et à savoir quand faire appel à un avocat.

👉 Obtenez des réponses claires et trouvez rapidement l’accompagnement adapté.

Droit pénal

Garde à vue : quels sont vos droits dès la première minute ?

L’essentiel à retenir : la garde à vue impose la notification immédiate de vos droits, incluant le silence et l’assistance d’un avocat dès la première minute. Cette procédure rigoureuse protège votre défense et prévient toute auto-incrimination. Un retard injustifié de seulement trente minutes peut entraîner la nullité totale des actes....

Droit pénal

Contester une amende : le modèle de lettre qui fonctionne vraiment

L’essentiel à retenir : pour contester un PV, ne payez jamais l’amende au préalable, car cela vaut reconnaissance de l’infraction. Adressez une requête en exonération à l’Officier du Ministère Public dans un délai strict de 45 jours. Cette démarche suspend le retrait de points et gèle la procédure le temps...

Droit pénal

Diffamation sur internet : comment porter plainte et obtenir réparation ?

L’essentiel à retenir : la diffamation sur internet se définit par l’imputation d’un fait précis et vérifiable, contrairement à l’injure. Vous devez agir sous trois mois après la publication pour engager des poursuites, sauf en cas de propos discriminatoires où le délai atteint un an. Un constat de commissaire de...