Recouvrement d’une créance entre particuliers : les étapes légales à suivre
L’essentiel à retenir : pour recouvrer une créance entre particuliers, vous devez disposer d’une dette certaine, liquide et exigible avant d’agir. La procédure d’injonction de payer offre une solution rapide pour obtenir un titre exécutoire sans procès long, à condition d’agir dans le délai de prescription de 5 ans. Cette démarche sécurise votre remboursement en […]
Mise en demeure : modèle de lettre gratuit et conseils pour bien l’utiliser
L’essentiel à retenir : la mise en demeure est une sommation juridique indispensable pour transformer un simple retard en manquement officiel. Elle vous permet de fixer un délai raisonnable, souvent de 8 à 15 jours, tout en déclenchant le calcul des intérêts de retard. Ce courrier, envoyé par recommandé, sécurise vos droits et constitue une […]
Garantie légale de conformité : ce que le vendeur est obligé de faire
Ce qu’il faut retenir : la garantie légale de conformité oblige tout vendeur professionnel à réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux durant deux ans. Cette protection rassurante s’applique aux objets neufs, d’occasion et numériques. Pour un achat neuf, vous bénéficiez d’une présomption de défaut de 24 mois, vous dispensant de prouver que le problème […]
Arnaque en ligne : comment signaler et tenter de récupérer votre argent ?
Ce qu’il faut retenir : pour contrer une arnaque en ligne, l’opposition bancaire immédiate et le signalement sur THESEE ou PHAROS. Ces démarches sécurisent vos finances et permettent aux autorités d’enquêter. Le saviez-vous ? Vous disposez d’un délai légal de 13 mois pour contester un débit frauduleux effectué par carte bancaire au sein de l’Espace […]
Litige avec votre assurance : les recours pour obtenir gain de cause
L’essentiel à retenir : un litige d’assurance se résout par étapes, de la négociation amiable à la saisine du médiateur sous 90 jours, avant tout recours judiciaire. Ce processus protège vos droits, notamment face aux clauses d’exclusion qui doivent être claires et apparentes. Vigilance : vous disposez généralement de deux ans pour agir, sauf pour […]
Achat sur internet non remboursé : que faire si le vendeur refuse ?
L’essentiel à retenir : le droit de rétractation de 14 jours est d’ordre public, rendant illégal tout remboursement imposé sous forme d’avoir sans votre accord exprès. Le marchand doit restituer l’intégralité des sommes perçues, frais de port inclus, sous 14 jours. Passé ce délai, des majorations automatiques s’appliquent, pouvant atteindre 10 % de pénalités dès […]