Usufruit et nu-propriété : comment ça fonctionne dans une succession ?
L’essentiel à retenir : le démembrement de propriété permet de transmettre un bien tout en conservant son usage. Ce mécanisme réduit la base taxable selon l’âge de l’usufruitier via le barème de l’article 669 du CGI. Au décès, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété automatiquement et sans frais, optimisant ainsi la transmission familiale tout en […]
Préavis réduit à 1 mois : dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?
L’essentiel à retenir : le préavis de location vide peut être réduit de trois à un mois si vous invoquez un motif légal comme la zone tendue, une mutation ou une perte d’emploi. Pour valider ce droit, vous devez impérativement mentionner le motif et joindre le justificatif dès l’envoi de votre congé par lettre recommandée. […]
Logement indécent : quels recours pour forcer le propriétaire à rénover ?
L’essentiel à retenir : un logement est indécent s’il présente des risques pour la sécurité ou dépasse 450 kWh/m²/an de consommation énergétique. Pour agir, vous devez envoyer une mise en demeure par recommandé avant de solliciter une conciliation ou le juge. Cette démarche protège votre santé et peut mener à une réduction de loyer ou […]