Testament olographe : comment le rédiger pour qu’il soit valide ?
L’essentiel à retenir : la validité d’un testament olographe exige impérativement qu’il soit écrit à la main, daté et signé par vous seul. Ce formalisme strict garantit l’expression de votre volonté réelle et protège vos proches. Le saviez-vous ? Selon l’article 970 du Code civil, un document dactylographié à l’ordinateur est frappé de nullité immédiate, […]
CDD requalifié en CDI : dans quels cas et comment l’obtenir ?
L’essentiel à retenir : la requalification transforme votre CDD en CDI dès lors que l’employeur déroge aux règles de fond, comme l’absence de motif précis, ou de forme, tel que l’oubli d’une signature. Vous bénéficiez alors d’une ancienneté rétroactive et d’une indemnité minimale d’un mois de salaire, cumulable avec vos primes de précarité déjà perçues. […]
Droit de visite refusé : que faire quand l’autre parent bloque les visites ?
L’essentiel à retenir : le refus d’exercer ou de présenter l’enfant au droit de visite constitue un délit passible d’un an de prison et 15 000 € d’amende. Si le dialogue échoue, vous devez saisir le JAF pour instaurer un délai de prévenance ou des astreintes financières. Ces mesures protègent l’intérêt de l’enfant et sécurisent […]
Temps partiel imposé par l’employeur : avez-vous le droit de refuser ?
L’essentiel à retenir : la durée du travail est un élément contractuel protégé que l’employeur ne peut modifier unilatéralement. Hors difficultés économiques réelles et documentées, vous avez le droit de refuser un passage à temps partiel sans risquer de sanction. Ce refus préserve votre rémunération et vos droits sociaux, car toute modification exige votre accord […]
Enlèvement parental : que faire quand l’autre parent retient l’enfant ?
L’essentiel à retenir : l’enlèvement parental, incluant la non-représentation d’enfant, est un délit passible d’un an de prison et 15 000 € d’amende. Pour protéger votre enfant, agissez vite en saisissant le Juge aux Affaires Familiales ou en déposant plainte. Ces démarches permettent d’activer des mesures d’urgence comme l’interdiction de sortie du territoire, indispensable si […]
Licenciement économique : à quelle indemnité avez-vous droit ?
L’essentiel à retenir : l’indemnité de licenciement économique est exclue durant la période d’essai, car ce dispositif permet de rompre le contrat sans motif ni compensation financière. Ce principe sécurise l’évaluation mutuelle des aptitudes. Toutefois, la rupture ne doit pas être abusive ni liée à une protection spécifique, sous peine de requalification ouvrant droit aux […]
Divorce à l’étranger ou entre expatriés : quelles règles s’appliquent ?
L’essentiel à retenir : le divorce international est régi par les règlements Bruxelles II ter et Rome III, qui déterminent le juge compétent et la loi applicable selon votre résidence habituelle. Anticiper la saisine du tribunal est crucial, car la règle du premier saisi prévaut souvent. Pour sécuriser vos droits et la protection de vos […]
Harcèlement sexuel au travail : comment porter plainte et être protégé ?
L’essentiel à retenir : le harcèlement sexuel au travail est un délit caractérisé par des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle, ou par une pression grave unique. Vous bénéficiez d’une protection légale contre toute sanction après un signalement. Pour agir, constituez un dossier de preuves (écrits, témoignages) et saisissez les prud’hommes sous 5 ans […]
Recouvrement d’une créance entre particuliers : les étapes légales à suivre
L’essentiel à retenir : pour recouvrer une créance entre particuliers, vous devez disposer d’une dette certaine, liquide et exigible avant d’agir. La procédure d’injonction de payer offre une solution rapide pour obtenir un titre exécutoire sans procès long, à condition d’agir dans le délai de prescription de 5 ans. Cette démarche sécurise votre remboursement en […]
Reconnaissance de paternité : démarches, délais et effets juridiques
L’essentiel à retenir : la reconnaissance de paternité est un acte volontaire indispensable pour les pères non mariés afin d’établir un lien de filiation officiel. Cette démarche gratuite, réalisable en mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile, sécurise l’autorité parentale et les droits successoraux de l’enfant. À noter qu’une reconnaissance effectuée après […]