L’essentiel à retenir : le vol à l’étalage est juridiquement constitué dès le franchissement de la ligne de caisse sans paiement. Pour les préjudices inférieurs à 300 €, une amende forfaitaire de 300 € permet une sanction immédiate en 2026. Cette procédure simplifiée assure une réponse pénale ferme tout en évitant les lourdeurs d’un procès pour les commerçants victimes.
Saviez-vous qu’en France, le nombre de vols à l’étalage a bondi de 14 % en seulement un an pour atteindre plus de 40 000 faits recensés ?
Le passage de la ligne de caisse sans paiement transforme un simple geste en un délit punissable. Cet article détaille chaque vol à l’étalage sanction pour vous aider à comprendre les risques pénaux et les procédures d’amende forfaitaire en vigueur.
- Définition juridique du vol à l’étalage en 2026
- Quelles sont les sanctions pénales pour un vol simple ?
- 3 conditions pour l’application de l’amende forfaitaire
- Circonstances aggravantes et alourdissement des peines
- Droits d’intervention du commerçant face au flagrant délit
- Comment utiliser la vidéosurveillance comme preuve légale ?
- 4 leviers pour réduire l’impact de la démarque inconnue
- Recours juridiques et gestion de la récidive
Définition juridique du vol à l’étalage en 2026
Le vol simple est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende selon l’article 311-3 du Code pénal. En 2026, l’amende forfaitaire de 300 € s’applique aux préjudices inférieurs à 300 €, marquant le passage de la ligne de caisse comme point de rupture légal.
Le passage de la zone de paiement constitue le pivot central de la qualification pénale.
Le moment précis de la constitution du délit
Le délit est consommé dès le franchissement de la ligne de caisse sans paiement. C’est l’acte matériel qui prouve la volonté d’appropriation définitive. Avant ce point, l’infraction est difficilement caractérisable juridiquement. L’acte doit être clair.
Manipuler un produit en rayon reste légal. Le client dispose de la détention précaire tant qu’il reste dans la zone de vente. L’intention ne devient délictuelle qu’à la sortie. C’est une nuance fondamentale.
Distinction entre dissimulation et appropriation
Il existe une nuance entre cacher un objet dans son sac et vouloir le voler. La dissimulation est un indice fort mais pas une preuve absolue. Le juge cherche l’animus domini pour trancher.
Le comportement suspect aide à l’analyse. Un client qui retire un antivol manifeste clairement son intention de ne pas régler. Cela facilite le travail des autorités lors du constat.
Voici les critères retenus pour caractériser l’acte :
- dissimulation volontaire
- franchissement des caisses
- absence de paiement volontaire
La notion de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
L’article 311-1 du Code pénal définit les éléments constitutifs. Le vol exige une soustraction, une chose appartenant à autrui et un acte frauduleux. Vous pouvez consulter la définition légale du vol selon le Ministère de la Justice pour plus de détails.
Cela concerne des marchandises variées. Peu importe la valeur, même un bonbon est une propriété privée protégée. Le transfert de possession doit être non consenti. C’est le principe même.
L’intention coupable au regard de la loi française
L’élément moral est indispensable à la condamnation. Le prévenu doit avoir eu conscience de commettre une infraction. Sans cette intention délibérée, le délit de vol ne peut pas être légalement retenu par le tribunal. C’est une protection.
La justice traite l’oubli avec discernement. Un produit resté par mégarde au fond du chariot n’est pas un vol. Les caméras aident souvent à prouver la bonne foi. L’erreur humaine reste une réalité admise.
Quelles sont les sanctions pénales pour un vol simple ?
Après avoir défini le cadre légal, il convient d’examiner les peines concrètes encourues par les auteurs de ces faits.
Peines de prison et amendes maximales prévues
L’article 311-3 punit le vol de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Vous pouvez consulter les sanctions prévues par le Code pénal pour plus de détails. Ces plafonds sont officiels.
Pourtant, ces peines maximales visent les dossiers les plus lourds. Pour un petit larcin, la prison ferme reste exceptionnelle. L’amende prononcée est souvent proportionnelle au préjudice subi par le magasin.
La loi fixe un cadre strict. Pourtant, la pratique judiciaire reste souvent plus souple.
Facteurs d’atténuation pour les primo-délinquants
Les magistrats font preuve d’indulgence face à une première erreur. Une faute sans violence incite souvent à la clémence. Le procureur peut alors proposer une alternative aux poursuites classiques.
L’individualisation de la peine est ici centrale. La situation sociale et les revenus du prévenu comptent beaucoup. L’objectif est d’éviter la désocialisation pour un acte isolé et regretté.
La réinsertion prime ici. Le juge évalue surtout le risque de récidive future.
Conséquences d’une inscription au casier judiciaire
Une condamnation impacte directement le bulletin n°2 du casier. Cette mention bloque l’accès à de nombreux métiers de la sécurité. Consultez l’article sur la Garde à vue : quels sont vos droits dès la première minute ? – Scribéo.
Mais des solutions existent pour protéger votre avenir. Le condamné peut demander la non-inscription au casier lors de l’audience. Sinon, des procédures de réhabilitation existent après plusieurs années de bonne conduite.
Une condamnation n’est pas éternelle. Mais elle complique sérieusement la vie professionnelle immédiate.
Différence entre rappel à la loi et condamnation
Il faut distinguer l’avertissement solennel de la sanction réelle. Le rappel à la loi n’est pas une condamnation pénale. Il sert de dernier avertissement avant des poursuites plus lourdes.
Le choix du procureur dépend de plusieurs critères. La valeur du bien et la personnalité de l’auteur sont décisives. Le magistrat cherche la réponse la plus adaptée à l’infraction.
Ce choix appartient au parquet. Il permet de désengorger les tribunaux correctionnels surchargés.
3 conditions pour l’application de l’amende forfaitaire
Pour simplifier la répression des petits vols, le législateur a introduit un dispositif plus rapide : l’amende forfaitaire délictuelle.
Conditions d’application immédiate par les forces de l’ordre
Le suspect doit être majeur et reconnaître les faits sur-le-champ. Le vol doit être flagrant. La valeur totale des marchandises dérobées ne peut excéder 300 euros.
La police constate l’infraction directement sur les lieux. Les agents contrôlent l’identité et la domiciliation du suspect. Ils dressent alors l’amende sans solliciter l’intervention d’un juge.
Cette procédure est instantanée. Elle évite ainsi une garde à vue souvent traumatisante pour l’individu.
Montant de l’amende et délais de paiement
Les tarifs sont strictement encadrés par la loi. Le montant de base pour ce délit est fixé à 300 euros. Vous pouvez consulter les montants de l’amende forfaitaire délictuelle officiels.
Le prix évolue selon votre réactivité. L’amende est minorée à 250 euros si vous payez vite. Mais elle grimpe à 600 euros en cas de retard.
Le règlement s’effectue directement en ligne. C’est simple, efficace et cela met fin définitivement à l’action publique.
Avantages et limites de cette procédure simplifiée
La justice gagne un temps précieux avec ce système. Les tribunaux traitent alors des dossiers plus lourds. L’effet dissuasif reste immédiat pour la personne interpellée.
Certains profils sont exclus de ce dispositif automatisé. Les mineurs, par exemple, ne peuvent jamais recevoir d’AFD. Pour en savoir plus, consultez le Droit pénal – Scribéo.
Le refus de reconnaître les faits bloque la machine. La procédure pénale classique reprend alors ses droits immédiatement.
Recours possibles en cas de contestation
Vous pouvez déposer une requête en exonération. Le contrevenant a 45 jours pour contester l’avis reçu. Le dossier doit être envoyé à l’officier du ministère public.
Respecter les délais suspend le recouvrement. Voici un Contester une amende : le modèle de lettre qui fonctionne vraiment pour vous aider.
Un juge finira par trancher votre dossier. Soyez certain de vos preuves avant de lancer cette action.
Circonstances aggravantes et alourdissement des peines
Si le vol simple est sévèrement puni, certaines circonstances transforment radicalement la nature de l’infraction et la lourdeur des sanctions.
Vol commis en réunion ou avec violence
Agir à plusieurs constitue une circonstance aggravante appelée le vol en réunion. Cette méthode facilite l’acte et impressionne davantage les victimes présentes. La peine encourue grimpe alors à cinq ans d’emprisonnement ferme.
Une simple bousculade suffit à aggraver votre situation juridique. La moindre violence physique modifie immédiatement la qualification du délit initial. Le vol devient même criminel si les auteurs utilisent une arme.
La loi française protège strictement l’intégrité physique des personnes. Toute agression est lourdement sanctionnée par les tribunaux.
Usage de dispositifs de neutralisation d’antivols
L’utilisation de sacs blindés est de plus en plus fréquente en magasin. Ces dispositifs artisanaux servent à tromper les portiques de sécurité électroniques. Cela démontre une préméditation technique évidente pour le juge.
Posséder un détacheur magnétique signale souvent un profil de voleur professionnel. Les sanctions deviennent alors bien plus dissuasives que pour un simple oubli. La justice cherche à punir l’organisation de la fraude.
La ruse aggrave systématiquement votre cas devant le magistrat. Le tribunal y voit une volonté manifeste de nuire au commerçant.
Le cas spécifique du vol avec dégradation de matériel
Arracher une étiquette ou forcer une boîte scellée constitue une dégradation volontaire. Le commerçant subit dans ce cas un double préjudice financier et matériel. Le produit devient souvent impropre à la vente.
Le coupable doit répondre simultanément du vol et des dommages causés. Ce cumul d’infractions alourdit la note finale lors du passage au tribunal. Vous risquez alors des peines d’amende plus importantes.
La facture globale grimpe très vite pour l’auteur des faits. Il faut rembourser la valeur du bien et les dégâts matériels.
Sanctions pour les vols commis par des mineurs
Les mineurs de moins de 18 ans bénéficient d’un régime de responsabilité atténuée. L’objectif de la justice reste éducatif plutôt que purement répressif. Le juge privilégie souvent des mesures de protection.
Les parents assument la responsabilité civile des actes de leurs enfants. Ce sont eux qui règlent les dommages et intérêts aux victimes. Pour en savoir plus, consultez les Archives des Droit de la famille – Scribéo.
Le juge des enfants intervient pour encadrer la sanction. Il analyse avec soin le parcours social et familial du mineur.
Droits d’intervention du commerçant face au flagrant délit
Face à un vol en cours, les commerçants et leurs agents disposent de prérogatives légales pour protéger leurs biens en attendant la police.
Cadre légal de l’appréhension et de la rétention
L’article 73 du Code de procédure pénale autorise toute personne à interpeller l’auteur d’un délit flagrant. Cette règle permet donc d’appréhender un individu surpris en plein vol à l’étalage. C’est un droit d’interpellation citoyenne.
Le suspect doit être immédiatement remis aux forces de l’ordre. Le commerçant n’a pas le droit de se faire justice lui-même. Il doit simplement sécuriser la situation en attendant l’arrivée de la police.
La loi encadre strictement cette action. Elle prévient ainsi les dérives ou les violences inutiles lors de l’interception.
Limites d’intervention du personnel de sécurité
L’agent de sécurité peut barrer la route pour empêcher la fuite du suspect. Il doit toutefois rester proportionné s’il utilise la force physique. Aucun excès n’est toléré par la loi française.
Retenir une personne trop longtemps sans alerter la police constitue une séquestration arbitraire. Le magasin risque alors des poursuites pénales très graves. La vigilance sur la durée de rétention est donc capitale.
La prudence reste de mise. Un excès de zèle pourrait coûter cher à l’établissement.
Procédure de dépôt de plainte et constitution de partie civile
Le commerçant doit se rendre au commissariat avec les preuves collectées pour formaliser l’acte. Vous pouvez aussi utiliser une plainte simplifiée lors de l’intervention. Diffamation sur internet : comment porter plainte et obtenir réparation.
Se constituer partie civile permet de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cela couvre la valeur du bien et le temps perdu. C’est une étape clé pour obtenir une réparation financière.
La procédure exige une grande rigueur. Elle assure le succès de votre action devant la justice.
Gestion de la transaction civile et restitution des biens
Le voleur peut proposer de payer immédiatement l’objet pour éviter des poursuites. Cette solution amiable est fréquemment pratiquée dans les boutiques. Elle permet de clore l’incident sans passer par le tribunal.
Un accord écrit entre les parties protège tout le monde après l’incident. Ce protocole formalise la fin du litige de manière sécurisée. Scribéo: toutes les solutions à vos problèmes juridiques !.
La marchandise doit être restituée. Si l’objet est abîmé, son paiement intégral devient obligatoire.
Comment utiliser la vidéosurveillance comme preuve légale ?
Pour étayer une plainte, les images de vidéosurveillance constituent des preuves souvent irréfutables, à condition de respecter un cadre juridique strict.
Utilisation des images de caméra devant le juge
La recevabilité technique exige des images exploitables. Les séquences doivent permettre d’identifier formellement l’auteur du vol. Elles constituent alors un socle solide pour le tribunal correctionnel.
La preuve doit aussi être loyale. Vous ne pouvez pas filmer les clients de manière clandestine. Le dispositif doit rester proportionné aux enjeux de sécurité.
Le juge reste souverain. Il analyse la vidéo librement. Souvent, ce support vient confirmer les témoignages humains recueillis sur place.
Mise en conformité RGPD des systèmes de sécurité
L’affichage est une obligation légale majeure. Un panneau visible doit signaler la présence des caméras aux clients. Il doit préciser leurs droits d’accès aux données collectées.
Les formalités administratives sont indispensables. Une autorisation préfectorale est requise pour tout lieu accueillant du public. Sans respect du RGPD, vos preuves perdent toute valeur juridique.
La loi protège l’intimité. Soyez en règle. C’est la condition sine qua non pour agir efficacement.
Témoignages et constatations matérielles du personnel
Les rapports écrits possèdent une force probante réelle. Vos agents de sécurité consignent précisément le déroulement de l’incident. Ces écrits pallient les éventuels angles morts des caméras.
Rédigez toujours un compte-rendu strictement factuel. Évitez les opinions personnelles ou les termes insultants. La justice ne retient que les actes et les paroles constatés.
Un témoignage précis change tout. Il facilite le travail d’enquête des forces de l’ordre.
Durée de conservation et accès aux enregistrements
La loi fixe un délai de conservation strict. Les images sont effacées automatiquement après 30 jours maximum. Passé ce délai, aucune récupération n’est légalement possible.
L’accès répond à des protocoles de réquisition précis. Seule la police peut exiger la remise des supports originaux. Le commerçant collabore alors en fournissant les accès nécessaires.
La sécurité des données est capitale. Seules les personnes habilitées peuvent visionner ces séquences sensibles.
4 leviers pour réduire l’impact de la démarque inconnue
Au-delà de la répression, la lutte contre le vol passe par une stratégie de prévention globale pour préserver la santé financière des magasins.
Conséquences économiques sur la rentabilité du commerce
Le vol à l’étalage ampute directement votre marge nette. Chaque produit dérobé vous oblige à vendre de nombreux autres articles identiques pour simplement compenser la perte sèche. Ce fléau menace la survie des boutiques.
Cette situation pèse aussi sur les clients honnêtes. Les commerçants doivent souvent augmenter leurs prix pour absorber ces déficits. En fin de compte, la malveillance de quelques-uns impacte le portefeuille de tous.
Le coût annuel est colossal. La démarque inconnue grève lourdement les budgets des points de vente français.
Solutions techniques modernes et intelligence artificielle
Les portiques antivol actuels sont très performants. Ils détectent désormais les sacs blindés en temps réel. L’analyse comportementale par IA permet aussi de repérer des gestes suspects avant même le passage en caisse.
Les étiquettes RFID offrent une efficacité redoutable. Elles assurent un traçage précis de chaque article dans votre stock. Cela limite les erreurs d’inventaire tout en freinant les tentatives de vols internes.
L’innovation change la donne. Elle renforce la sécurité globale sans jamais nuire au confort de vos clients.
Formation des équipes à la détection des comportements
Il est possible d’apprendre à identifier certains signaux d’alerte. Un client qui évite systématiquement votre regard ou déambule sans but précis peut être suspect. Votre personnel doit être formé à repérer ces attitudes.
L’accueil actif reste une méthode de dissuasion majeure. Un simple « bonjour » ou une proposition d’aide suffit souvent à décourager un voleur. Ce contact humain peut empêcher le passage à l’acte de manière naturelle.
La vigilance est l’affaire de tous. Une équipe bien formée s’avère bien plus efficace que n’importe quel dispositif passif.
Gestion du sentiment d’insécurité au sein des points de vente
Faire face à l’agressivité répétée des voleurs est usant pour vos collaborateurs. Ce stress quotidien peut impacter leur santé. Arrêt maladie : quels sont vos droits face à votre employeur ? – Scribéo.
Vous pouvez mettre en place des mesures de soutien psychologique adaptées. Protéger la santé mentale de vos équipes est une priorité. Un environnement de travail sécurisé favorise la productivité et le bien-être général.
Le dialogue est essentiel ici. Il permet de désamorcer les tensions et de partager les bonnes pratiques de sécurité.
Recours juridiques et gestion de la récidive
Pour les cas les plus persistants, la justice dispose d’outils spécifiques afin de traiter la récidive et d’assurer une réparation juste aux victimes.
Mécanismes de la récidive légale et doublement des peines
Le cadre temporel de la récidive est précis. Elle est reconnue si un nouveau vol survient dans les cinq ans après une condamnation. La loi prévoit alors un alourdissement automatique des sanctions.
Le doublement des peines encourues est alors appliqué. Le plafond passe ainsi de trois à six ans de prison. Vous pouvez consulter les détails sur l’ application de l’amende forfaitaire en cas de récidive.
La fermeté devient la règle pour ces profils. Le juge ne peut plus ignorer le passé du prévenu.
Procédure de composition pénale et mesures alternatives
Les travaux d’intérêt général constituent une réponse pénale concrète. C’est une alternative utile à la prison pour les délits reconnus. Voici des précisions sur la procédure de composition pénale simplifiée.
Les stages de citoyenneté obligatoires visent à faire comprendre la portée sociale du vol. Le procureur peut aussi ordonner la restitution immédiate de la chose volée au commerçant lésé.
La sanction doit être utile pour la société. Elle cherche avant tout à éviter toute nouvelle infraction.
Rôle de l’avocat dans la défense des intérêts du commerçant
Avoir un conseil juridique est souvent nécessaire pour avancer. L’avocat aide à chiffrer précisément le préjudice subi. Il maximise les chances d’obtenir une indemnisation réelle et rapide pour votre boutique.
Le suivi de l’exécution des peines est également une étape clé. La partie civile doit s’assurer que le coupable paie ses dettes. Pour plus de conseils, consultez le Rédacteur web Scribéo.
Le droit est une arme juridique. Utilisez-la pour protéger efficacement votre activité commerciale au quotidien.
Évolution des politiques pénales pour 2026
Il faut anticiper les nouvelles directives ministérielles à venir. La lutte contre la délinquance de proximité est une priorité absolue. On s’attend à une généralisation des amendes forfaitaires simplifiées.
Les tribunaux affichent une tendance à la fermeté. Le vol industriel est désormais lourdement traqué par la gendarmerie. Pour comprendre vos droits, visitez Droit du travail – Scribéo.
La loi s’adapte sans cesse aux nouvelles pratiques. Elle cherche l’équilibre entre rapidité et justice.
| Type d’infraction | Sanction principale | Procédure | Public concerné |
|---|---|---|---|
| Vol simple < 300€ | Amende forfaitaire ou 3 ans de prison | AFD ou Tribunal | Majeur |
| Vol simple > 300€ | 3 ans de prison et 45 000€ d’amende | Tribunal correctionnel | Majeur |
| Vol aggravé | 5 à 7 ans de prison (selon circonstances) | Tribunal correctionnel | Majeur |
| Vol par mineur | Mesures éducatives ou sanctions adaptées | Juge des enfants | Mineur |
Le vol simple est puni de 3 ans de prison, mais l’amende forfaitaire de 300 € facilite désormais la répression des petits larcins. Agissez dès maintenant en sécurisant vos rayons pour prévenir ces risques. Une vigilance rigoureuse et des dispositifs adaptés garantissent la pérennité de votre commerce face au vol à l’étalage sanction.
FAQ
À quel moment précis un vol à l’étalage est-il juridiquement constitué ?
Le délit de vol est caractérisé dès lors que l’article franchit la ligne de caisse sans avoir été réglé. C’est ce que l’on appelle la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Tant que vous circulez dans les rayons, vous disposez d’une détention précaire des objets ; l’infraction n’est consommée que lorsque vous quittez l’espace de vente sans payer.
Il est important de noter que la simple dissimulation d’un produit dans un sac ou une poche, bien qu’elle constitue un indice fort d’intention délictuelle, n’est pas suffisante en soi pour condamner. Le juge cherche à établir la volonté de s’approprier définitivement le bien, laquelle devient incontestable au passage des caisses.
Quelles sont les sanctions maximales prévues par la loi française pour un vol simple ?
Selon l’article 311-3 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces plafonds sont prévus pour les cas les plus sérieux, et les magistrats adaptent généralement la sanction en fonction de la valeur du préjudice et de la personnalité de l’auteur.
Pour les faits de faible gravité, la justice privilégie souvent des alternatives comme le rappel à la loi ou des mesures éducatives. Toutefois, une condamnation peut entraîner une inscription au casier judiciaire (bulletin n°2), ce qui peut compliquer l’accès à certaines professions, notamment dans le secteur de la sécurité.
Qu’est-ce que l’amende forfaitaire délictuelle et quand s’applique-t-elle ?
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure simplifiée permettant aux forces de l’ordre de sanctionner un vol sans passer par un procès. Elle s’applique si le suspect est majeur, reconnaît les faits, et si la valeur totale des marchandises volées n’excède pas 300 euros. Une autre condition essentielle est la restitution des produits ou l’indemnisation immédiate du commerçant.
Le montant de cette amende est de 300 euros. Elle peut être minorée à 250 euros en cas de paiement rapide ou majorée à 600 euros si le règlement intervient hors délais. Cette procédure permet une réponse pénale immédiate tout en évitant une garde à vue, à condition que l’identité du contrevenant soit parfaitement établie.
Quelles circonstances peuvent aggraver la peine encourue ?
Certaines situations transforment le vol simple en vol aggravé, ce qui alourdit considérablement les peines. C’est le cas si le vol est commis par plusieurs personnes (réunion), s’il est accompagné de violences, ou si l’auteur dissimule son visage. Par exemple, un vol commis en réunion est passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
L’utilisation de dispositifs techniques pour neutraliser les antivols, comme des sacs blindés ou des détacheurs magnétiques, est également perçue par les juges comme une preuve de préméditation. De même, la dégradation volontaire des emballages ou des produits lors du vol constitue une circonstance aggravante supplémentaire.
Un commerçant a-t-il le droit de retenir un client soupçonné de vol ?
Oui, l’article 73 du Code de procédure pénale autorise tout citoyen […] à appréhender l’auteur d’un délit flagrant. Le commerçant peut retenir la personne le temps nécessaire à l’arrivée des forces de l’ordre, mais il a l’obligation de les prévenir immédiatement.
Attention toutefois : l’intervention doit rester proportionnée. Le personnel de sécurité peut barrer la route pour empêcher la fuite, mais tout usage excessif de la force ou une rétention prolongée sans appel à la police pourrait se retourner contre le magasin et être qualifié de séquestration arbitraire.
Les images de vidéosurveillance sont-elles toujours recevables comme preuves ?
Les enregistrements vidéo sont des preuves puissantes devant un juge, à condition que le système de sécurité respecte le cadre légal. Le magasin doit notamment informer le public de la présence de caméras par un affichage visible et disposer des autorisations préfectorales nécessaires pour les lieux ouverts au public.
Pour être recevables, les images doivent permettre une identification claire de l’individu et des actes commis. De plus, la durée de conservation des images ne doit pas dépasser 30 jours, sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours où seule la police est habilitée à saisir les enregistrements.
Quelles sont les conséquences d’un vol à l’étalage pour un mineur ?
Pour les mineurs de 18 ans, le régime de responsabilité est atténué et la justice privilégie une approche éducative. L’amende forfaitaire délictuelle ne leur est jamais applicable. L’affaire est généralement traitée par un juge des enfants qui peut décider de mesures de protection ou d’avertissements solennels.
Sur le plan financier, ce sont les parents, en tant que représentants légaux, qui sont civilement responsables. Ils devront rembourser la valeur des marchandises volées ainsi que les éventuels dommages et intérêts réclamés par le commerçant pour le préjudice subi.